Ces risques juridiques pourraient amener la France à devoir rembourser les impôts éventuellement prélevés, selon la direction de la législation fiscale.
( AFP / - )
Défaut de transposition de la directive, non-conformité, erreur de rédaction... Des hausses d'impôts pour les entreprises, proposées par des amendements La France insoumise et Rassemblement national et adoptés par l'Assemblée nationale ne respectent pas le droit européen ou des conventions internationales, estime le ministère de l'Économi edans une note consultée jeudi par l' AFP , confirmant une information des Échos . Selon la direction de la législation fiscale (DLF) à l'origine de cette note, ces risques juridiques pourraient amener la France à devoir rembourser les impôts éventuellement prélevés.
Un amendement LFI au projet de loi de finances (PLF), adopté par l'Assemblée, prévoit ainsi d'augmenter l'impôt sur les bénéfices des multinationales proportionnellement à leur chiffre d'affaires réalisé en France. Or, la DLF rappelle que la France a noué des conventions fiscales avec 125 pays qui imposent des conditions strictes aux bénéfices des multinationales que la France peut imposer. Cet amendement ne les respecterait pas.
"Tout contribuable serait" alors "fondé à saisir le juge (...) pour obtenir la décharge de l'imposition ou sa restitution avec intérêts" , note la DLF. Elle relève également que l'amendement comporte une erreur dans sa rédaction, qui aboutirait à réduire l'impôt des multinationales et non l'augmenter, comme le souhaitaient les députés.
Un volet "recettes" incertain
Un autre amendement LFI adopté abaisse le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel s'applique l'imposition minimale à 15% des multinationales, à 500 millions d'euros au lieu du seuil de 750 millions d'euros retenu dans une directive européenne. Or ce seuil "s'impose à la France du fait de la directive", commente la DLF. S'en écarter "aurait de grandes chances d'être considéré (...) comme un défaut de transposition de la directive" .
Le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, le député LFI Éric Coquerel, réfute ces arguments dans une réponse à la note de la DLF, consultée par l' AFP . "La directive européenne ne prohibe pas une application aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 750 millions d'euros", écrit-il.
Pour la DLF, un amendement du Rassemblement national étendant la taxe sur les rachats d'actions "présente un risque très élevé de non-conformité à la directive" européenne "mère-fille" , qui vise à éviter une double imposition entre société mère et filiales.
Cette directive empêcherait également "la contribution temporaire sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises" prévue par un autre amendement LFI.
Même s'ils ont adoptés, le sort de ces amendements n'est pas assuré, tant il est incertain que le volet "recettes" du PLF 2026 soit adopté dans sa globalité par l'Assemblée.
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